CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (PRESTATIONS DE SERVICES) – B2B ALPHA LAW

PRÉAMBULE : DÉCLARATIONS PRÉALABLES

Les Parties reconnaissent que l’initiative et le déroulement des négociations ayant précédé la signature du présent Contrat répondent aux exigences de la bonne foi. 

Elles reconnaissent avoir bénéficié, pendant la phase précontractuelle de négociations, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s’engager en toute connaissance de cause.

Chaque Partie déclare avoir informé l’autre Partie de toute information portée à sa connaissance dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre Partie, que cette information soit ignorée légitimement de l’autre Partie ou que cette dernière fasse confiance à son cocontractant.

• Informations précontractuelles communiquées au Client : 

Le Client reconnaît avoir eu communication des présentes conditions en vue de procéder à la souscription des Services auprès du Prestataire, préalablement à toute signature.

CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent, conformément à l’article L 441-1 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Monsieur ILYES HALFAOUI, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « ALPHA LAW », immatriculé au RCS de Le Mans sous le numéro 900 111 618, dont le siège social est situé 19 Rue de Portland, 72100 Le Mans (ci-après le « Prestataire »), fournit aux Acheteurs professionnels (ci-après les « Clients ») les services de formalités légales et d’assistance administrative.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.

 La validation de la Commande vaut acceptation pleine et entière des présentes.

Elles sont accessibles et imprimables à tout moment via un lien hypertexte disponible sur le Site.

Elles s’appliquent intégralement, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. 

Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L 441-3 et suivants du Code du Commerce, dans les délais légaux.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation expresse et entière des présentes Conditions Générales de Vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

• • Prestataire : L’entreprise individuelle ALPHA LAW (Ilyes HALFAOUI).
  • Client : Tout professionnel (personne physique ou morale) agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
  • Prestations : Services de formalités légales (création, modification d’entreprise) et assistance administrative.
  • Commande : Acte par lequel le Client achète les Prestations. La vente n’est parfaite qu’après acceptation expresse par le Client et confirmation par le Prestataire.
  • Dossier Complet : Ensemble incluant le paiement, le mandat signé, et toutes les pièces justificatives conformes (CNI, pièces justificatives de la domiciliation de l’entreprise, certificat de dépôt, justificatif professionnel).

• Qualifications professionnelles : Pour exercer certaines activités artisanales, la loi exige préalablement la possession d’un brevet professionnel ou d’un diplôme équivalent, ainsi que, potentiellement, une expérience professionnelle complète de trois ans.
• Certificat de dépôt: Il correspond à un document délivré par la banque pour attester que l’associé a réalisé le montant de l’apport en numéraire équivalent à celui qui figure dans les statuts constitutif. Il atteste que le virement a été réalisé via un compte personnel de l’associé.

ARTICLE 2 – OBJET ET NATURE DES PRESTATIONS

Article 2.1. Objet : Les présentes CGV régissent la vente de services de formalités légales (préparation, suivi, dépôt au Guichet Unique, obtention du Kbis). 

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens renforcés dans l’ensemble de l’accomplissement de ses prestations de services dans la préparation des actes, la transmission et le suivi au guichet unique.

A défaut d’obtention du kbis ou d’un rejet à deux reprises en raison d’une faute imputable au prestataire, le Client a le droit au remboursement intégrale du coût de la prestation de services, le remboursement est exclu pour les frais légaux.

Le Client est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les CGV ainsi qu’à en conserver une copie.

Le Vendeur conseille au Client de lire les CGV à chaque nouvelle Commande, la dernière version desdites CGV s’appliquant à toute nouvelle Commande de Produits.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la Commande puis sur le second pour confirmer ladite Commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.

ARTICLE 3- Commandes

Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis ou  une facture  et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire et acceptation du devis.

Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. 

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). 

Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue une preuve du contrat de vente.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.

Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conditions de validité: Conditions de  majorité et de capacité du Client 

Pour pouvoir acheter un Produit, le Client doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et/ou disposer de la capacité légale au sens de l’article 1145 du code civil et être un professionnel.

Le Client sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le Site. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la Commande du Client soit traitée par le Vendeur.

Le Client peut vérifier sur le Site le statut de sa Commande.

Le suivi des livraisons peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi en ligne de certains transporteurs.

Le Client peut également contacter le service client du Vendeur à tout moment dans les conditions fixées à l’article 15 des présentes afin d’obtenir des informations sur le statut de sa Commande.

Les informations que le Client fournit au Vendeur lors d’une Commande doivent être complètes, exactes et à jour.

Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Article 4  Objet du contrat et engagement du Prestataire.

Le Client est tenu à une obligation de résultat dans l’exactitude des informations à fournir pour que le Prestataire puisse établir des livrables conformes.

En présence d’une information erronée ou partiellement correcte émise par le Client à l’origine d’une anomalie sur les livrables, la responsabilité du Prestataire est intégralement exclue.

Le Prestataire s’engage à une obligation de moyen dans la réalisation des actes préparatoires et la fourniture des livrables, l’obligeant à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour parvenir au résultat recherché , sans promesse certaine d’atteinte dudit résultat.

Le Prestataire s’engage à ce que ces outils soient à jour des évolutions des normes et une prise en compte de ses modifications en temps réel dans l’élaboration des livrables, sa responsabilité en présence d’une faute est exclusivement limitée à la valeur du coût de la prestation et du coût de production pour la mise en conformité du livrable.

 Le Prestataire définit, sous sa responsabilité, les ressources, outils, méthodes et moyens d’exécution nécessaires à la réalisation des Prestations. 

Les Parties déclarent et reconnaissent expressément qu’elles sont et demeureront, pendant toute la durée du Contrat, des partenaires commerciaux et professionnels indépendants, le présent Contrat ne créant aucun lien de subordination entre elles. 

Cette condition est essentielle, sans laquelle les Parties n’auraient pas conclu le Contrat.

Le Prestataire assure ainsi la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel affecté aux Prestations, dont il garantit la compétence, la probité et l’expérience. 

Le Prestataire conserve les pouvoirs de direction, de commandement, de surveillance et de contrôle sur les préposés qu’il aura affectés aux Prestations, et s’engage à indemniser intégralement le Client contre tout agissement, y compris fraude et malveillance, commis par ces derniers.

 Le Prestataire respecte et fait respecter les obligations et règles de sécurité communiquées par le Client dès lors que les Prestations sont exécutées en tout ou partie dans les locaux du Client

Les Engagements généraux du Prestataire

 Le Prestataire a un devoir d’information et une bonne foi  à l’égard du Client au sens de l’article 1104 du code civil.

 À ce titre, il s’engage dans le cadre d’une obligation de moyens à :

• demander tout renseignement ou information qu’il jugerait nécessaire à l’exécution des Prestations qui lui sont confiées ;
• porter à la connaissance du Client toute modification des exigences et contraintes légales et réglementaires applicables aux Prestations et/ou au Matériel ;
• informer le Client de tout défaut identifié au cours de ses interventions et lui préconiser des solutions ;
• notifier au Client par écrit, dès qu’il en aura connaissance, tout élément, événement, acte susceptible d’affecter la bonne exécution de ses obligations notamment une défaillance dans la protection des données personnelles par une intrusion d’un tiers sans le consentement du Prestataire afin de s’octroyer les données personnelles à des fins répréhensibles par le Code Pénal.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIE

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute imputable au Client.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de « Délai » à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

Il est rappelé que la responsabilité d’ALPHA LAW ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française. 

De même, la responsabilité d’ALPHA LAW  ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 6 PRISE D’EFFET

Prise d’effet

Les Parties n’entendent pas conditionner leur engagement à un délai de réflexion, le présent contrat prend effet le jour de la signature par les parties.

ARTICLE 7– TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Tarifs 

Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix sont exprimés en euros et s’entendent nets et Hors Taxes (HT). Une facture est établie et remise au Client lors de la fourniture des Services.

Paiement Comptant à la Commande 

Le prix est payable comptant, au jour de la passation de la commande. 

Aucun escompte ne sera pratiqué pour paiement anticipé.

Le règlement de la totalité du prix convenu pour la Commande doit être réalisé au comptant, c’est-à-dire en une seule fois et sans délai, et ce impérativement le jour même où la Commande est passée et validée par les parties. Ce mode de paiement immédiat constitue une condition essentielle de l’exécution de la Commande.

Il est expressément stipulé qu’ aucun escompte ne sera accordé ni déduit du montant total de la facture, y compris dans l’hypothèse où l’Acheteur procéderait à un paiement anticipé du prix, c’est-à-dire avant la date d’échéance ou le jour de la passation de la Commande. Le prix facturé est ferme et définitif.

Moyens de paiement

• Pour régler le prix des Services, l’Auteur peut utiliser les moyens de paiement suivants : 
• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express…).
• Virement bancaire 
• Le Site utilise un système de paiement sécurisé.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES DU CLIENT (BANCAIRE ET CAPITAL)

5.1. Origine des fonds et Compte Bancaire : Dans le cadre des formalités nécessitant un dépôt de capital social, le Client s’engage impérativement à réaliser le virement des fonds depuis un compte bancaire ouvert au nom personnel de l’associé souscripteur (ou de la société holding souscriptrice). Tout virement provenant d’un tiers, d’un compte joint sans la signature des deux titulaires, ou d’un compte non identifié entraînera le blocage immédiat de la formalité et le rejet du certificat de dépôt par la banque dépositaire.

5.2. Responsabilité : Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des délais ou des rejets engendrés par le non-respect de cette obligation bancaire stricte. Les frais éventuels de rejet ou de retour de fonds seront à la charge exclusive du Client.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DU CLIENT (INFORMATIONS)

6.1. Sincérité : Le Client est seul responsable de l’exactitude des Informations fournies.

6.2. Dossier Complet : Le délai d’exécution (ex: « Kbis en 48h ») ne court qu’à réception du Dossier Complet.

6.3. Annulation pour carence : Si le Client ne fournit pas les pièces nécessaires sous 15 jours, la Commande pourra être résiliée, et une indemnité de 15% du prix sera conservée par le Prestataire pour frais de gestion.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données personnelles sont traitées par le Prestataire pour l’exécution des commandes et le respect des obligations légales. Elles peuvent être communiquées aux partenaires (Greffe, JAL) pour les besoins de la formalité. Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification en contactant ALPHA LAW à l’adresse du siège.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, modèles et outils réalisés en vue de la fourniture des services. Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation sans autorisation.

ARTICLE 11 – CONVENTION DE PREUVE

11.1. La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la Commande (matérialisée par la case à cocher d’acceptation et le clic de validation) vaudront preuve de l’intégralité de ladite Commande et exigibilité des sommes engagées, conformément à l’article 1366 du Code civil.

11.2. Les registres informatisés du Prestataire seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 12 – ASSURANCE

Le Prestataire déclare être titulaire d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d’être engagée dans le cadre de la prestation de services. Cette assurance est souscrite auprès d’un établissement notoirement solvable et est de nature à couvrir les enjeux financiers de l’espèce.

ARTICLE 13 – SUSPENSION ET RÉSILIATION

13.1. Suspension

Le Prestataire ou le Client peut suspendre l’exécution de ses obligations lorsqu’il est manifeste que l’autre Partie n’exécute pas ses obligations dans les délais et conditions prévus dans la Commande et que les conséquences de cette inexécution portent un préjudice suffisamment grave à la partie lésée. Toute suspension doit faire l’objet d’un préavis raisonnable et être notifiée dans les meilleurs délais par lettre recommandée avec accusé de réception.

13.2. Résiliation

Sans préjudice du droit de demander l’indemnisation du dommage et/ou du préjudice subi, en cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV ou des Commandes, l’autre Partie pourra prononcer la résiliation de plein droit du contrat. Cette résiliation interviendra quinze (15) jours calendaires après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée infructueuse.

ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client sont régies par le droit français.

Toute difficulté née de l’exécution, de l’interprétation, de la validité ou de la cessation des présentes Conditions Générales de Vente et des Commandes qui en découlent, non résolue à l’amiable, sera soumise aux juridictions compétentes du siège social du Prestataire (Le Mans), nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.