Les caractéristiques de la société

La dénomination doit faire l'objet d'une recherche d'antériorité auprès de l'INPI.

Quels apports composent le capital ?

Une SCI reçoit le plus souvent un apport en nature (le bien immobilier) et/ou un apport en numéraire. L'apport d'un immeuble impose un acte notarié et sa publication au service de la publicité foncière.

Que fera la société ?

L'objet d'une SCI est nécessairement civil : elle ne peut exercer d'activité commerciale (achat-revente habituel, location meublée à titre habituel, etc.).

Comment les parts sociales peuvent-elles être cédées ?

Qui sont les associés ?

Une SCI compte obligatoirement au moins 2 associés. Pour chaque associé : identité, adresse, nombre de parts souscrites, montant apporté.

Filiation et situation matrimoniale

Les nom et prénom des parents sont exigés pour la déclaration des bénéficiaires effectifs, pour chaque associé personne physique.

Un bien commun est-il apporté ?

Le consentement du conjoint est requis pour l'apport d'un bien commun, en particulier un immeuble ou des droits sociaux communs — fréquent en SCI familiale.

Qui dirige la société ?

Le ou les gérants peuvent être associés ou tiers, nommés par les statuts ou par décision collective des associés.

Où la société est-elle domiciliée ?

Le siège social peut être fixé à l'adresse de l'immeuble détenu par la SCI, ou au domicile du gérant. À défaut de bail, l'accord écrit du bailleur ou du syndic est requis.

Quel régime fiscal ?

Par principe, une SCI relève de l'impôt sur le revenu (transparence fiscale : chaque associé est imposé sur sa quote-part de résultat). Une option pour l'impôt sur les sociétés est possible, mais irrévocable après le 5ème exercice.

Actes accomplis pour le compte de la société

Ces actes sont repris par la société lors de son immatriculation.