un accompagnement complet inclus dans toutes nos offres.
Découvrez nos formules
Formule Essentiel
- Acte de cession standard
- Vérification des mentions obligatoires
- Mise à jour du registre des mouvements de titres
- Feuille de route pour l'enregistrement fiscal
- Signature électronique sécurisée incluse
- Support par email (réponse sous 48h)
- Mise à jour des statuts
- Obtention du kbis à jour
Frais externes non inclus : droits d’enregistrement, frais de Greffe/INPI, annonce légale.
Clé en main
- Tous les services du pack Essentiel
- Visio de lancement avec un juriste dédié dans les 24H
- Cadrage stratégique de la négociation et assistance commerciale
- Rédaction du PV d'assemblée post-cession
- Mise à jour des statuts de la société
- Gestion de l'annonce légale
- Dépôt du dossier au Guichet Unique et suivi
- Obtention du Kbis mis à jour
- Support prioritaire email & téléphone
- Option supplémentaire:
- Management de transition
- Rédaction d'un contrat de travail
Frais externes non inclus : droits d’enregistrement, frais de Greffe/INPI, annonce légale.
Sécuriser votre cession
Cession de parts sociales : un service clé en main
La cession de parts sociales est une étape clé qui permet à un associé de transmettre ses droits.
Notre service s’adresse aux gérants de SARL/EURL et associés de SCI ou SNC qui exigent un acte solide et des formalités sans erreur.
Nous sécurisons chaque étape : de la rédaction de l’acte (conditions de validité, mentions obligatoires) au pilotage complet de la procédure (agrément, PV, mise à jour des statuts, dépôt au Guichet Unique).
Le résultat : une cession de parts sociales rapide, conforme et parfaitement documentée, avec un juriste dédié à vos côtés.
Pour d’autres besoins, consultez nos services de transfert de siège social ou d’augmentation de capital.
Comprendre les étapes clés pour céder ou acquérir des parts sociales en toute sérénité.
Le fonctionnement de la cession de parts sociales
La cession de parts sociales est une opération courante dans la vie d’une société. Elle permet à un associé de transmettre ses droits (voix en assemblée, droit aux bénéfices, etc.) à un autre associé ou à un tiers. Bien qu’elle paraisse simple, elle obéit à un cadre juridique précis et doit respecter plusieurs étapes pour être pleinement valable.
1. Rédiger un acte de cession clair et conforme
Tout commence par la rédaction d’un acte de cession. Ce document officiel précise :
- qui vend et qui achète (identité des parties),
- combien de parts sont cédées,
- à quel prix et selon quelles modalités de paiement,
- à partir de quelle date l’acquéreur devient officiellement associé.
Cet acte est la base de toute la procédure : il doit être précis et complet pour éviter toute contestation future.
2. Vérifier la validité juridique de l’opération
La cession n’est pas seulement une question de volonté : elle doit répondre à des règles strictes.
- Les parties doivent avoir la capacité juridique de contracter.
- Le prix doit être réel et sérieux.
- Dans certaines sociétés (notamment les SARL), la cession à un tiers nécessite l’accord préalable des autres associés.
Ces règles garantissent la transparence et protègent la société contre des entrées non souhaitées.
3. Anticiper l’impact fiscal
Chaque cession a des conséquences fiscales :
- Le vendeur peut être imposé sur la plus-value qu’il réalise.
- L’acheteur doit enregistrer l’acte auprès des impôts et payer des droits d’enregistrement (3 % du prix après abattement).
Bien comprendre cette fiscalité permet d’éviter de mauvaises surprises et d’anticiper le coût réel de l’opération.
4. Finaliser les formalités administratives
Une fois l’acte signé, il reste encore quelques démarches à accomplir :
- consigner la cession dans un procès-verbal d’assemblée générale,
- mettre à jour les statuts de la société,
- publier une annonce légale si nécessaire,
- déposer le dossier complet au Greffe via le Guichet Unique.
Ce n’est qu’après ces étapes que la cession devient officielle et opposable aux tiers.
En résumé : La cession de parts sociales suit un chemin balisé : rédiger un acte, vérifier sa validité, régler les aspects fiscaux et accomplir les formalités. Avec l’accompagnement d’Alpha Law, vous bénéficiez d’un cadre sécurisé, clair et d’un suivi complet pour transformer cette démarche complexe en un processus simple et maîtrisé.
Un processus simplifié et sécurisé, guidé de bout en bout par un juriste dédié.
Les 6 étapes pour réaliser une cession de parts sociales avec Alpha Law
Chez AlphaLaw, on simplifie toutes les démarches juridiques pour
que vous puissiez vous concentrer sur l’essentiel : votre activité.
Nous avons conçu un parcours en 6 étapes simples et transparentes, pour que vous puissiez créer votre EURL sans stress, en étant guidé pas à pas.
Les pièces nécessaires pour constituer votre dossier
Préparez votre création d’entreprise en toute simplicité
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Pièces des parties
Pièce d’identité en cours de validité (cédant et acquéreur), informations sur le régime matrimonial et consentement du conjoint si applicable.
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Pièces de la société
Statuts à jour, Kbis de moins de 3 mois, et le registre des mouvements de titres ou des associés.
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Éléments de la cession
Projet de PV d’agrément si la cession est faite à un tiers (notamment en SARL), et les éventuelles conventions spécifiques (garantie d'actif/passif, compte courant d'associé).
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