Quelle est la forme des titres cédés ?

Le régime juridique et fiscal de la cession diffère selon la nature des titres.

La société concernée

Le cédant (vendeur)

Le cessionnaire (acheteur)

L'opération de cession

Agrément et contraintes juridiques

En SARL/EURL/SCI, l'agrément est en principe obligatoire (majorité légale ou unanimité selon la forme). En SAS/SASU/SA, l'agrément n'existe que si les statuts ou un pacte l'ont prévu.

Formalités et enregistrement

Droits d'enregistrement : 3% du prix (après abattement) pour une cession de parts sociales ; 0,1% pour une cession d'actions. L'enregistrement doit intervenir dans le mois suivant l'acte.

Transmettre le dossier

Ces informations permettent à Alpha LAW de préparer votre acte de cession.