contact@alphalaw.fr
06 75 62 53 13
Lundi au vendredi de 8h à 18h
La dénomination doit faire l'objet d'une recherche d'antériorité auprès de l'INPI.
Détaillez chaque type d'apport : numéraire, nature, industrie. Numéraire : 20% minimum libérés à la constitution d'une EURL. L'apport d'un bien en nature impose l'intervention d'un commissaire aux apports si sa valeur dépasse 30 000 € ou la moitié du capital.
En cas de cession partielle transformant l'EURL en SARL, l'agrément des nouveaux associés devra être organisé par les statuts (art. L223-14 du Code de commerce).
Un seul associé en EURL, gérant de droit sauf désignation d'un tiers gérant.
Les nom et prénom des parents sont exigés pour la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Sans contrat, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s'applique aux mariages célébrés en France.
Le consentement du conjoint est requis pour l'apport de certains biens communs (immeuble, fonds de commerce, droits sociaux communs).
L'associé unique est gérant de droit, sauf désignation d'un gérant tiers.
À défaut de bail, l'accord écrit du bailleur ou du syndic est requis.
Ces actes sont repris par la société lors de son immatriculation.
Custom Title Text
Email: contact@alpha-law.fr
Téléphone: 06 30 74 15 02
French