01Caractéristiques

Les caractéristiques de la société

La dénomination doit faire l'objet d'une recherche d'antériorité auprès de l'INPI.

Dénomination sociale — recherche d'antériorité *

Sigle ou nom commercial

Durée de la société — 99 ans maximum

Date de clôture du 1er exercice

Nombre de parts sociales

Montant du capital social (€)

Valeur nominale de la part sociale (€)

Capital variable

Oui

Non

Banque dépositaire des fonds

Montant à déposer (€)

18%

02Apports

Quels apports composent le capital ?

Détaillez chaque type d'apport : numéraire, nature, industrie. Numéraire : 20% minimum libérés à la constitution d'une SARL. L'apport d'un bien en nature impose l'intervention d'un commissaire aux apports si sa valeur dépasse 30 000 € ou la moitié du capital.

Libération des apports en numéraire — 20% minimum

Nature des apports

Précisions sur les apports

Nature précise des biens apportés (si apport en nature)

Commissaire aux apports — nom (si requis)

Répartition des parts par associé

27%

03Objet et activité

Que fera la société ?

Activité principale

Activité(s) secondaire(s)

Code APE souhaité

Date de début d'activité

Nombre de salariés prévus

Activité réglementée

Oui

Non

Demande d'ACRE

Oui

Non

36%

04Transmission des parts

Comment les parts sociales peuvent-elles être cédées ?

Agrément en SARL

Nature: obligatoire envers les tiers (loi)
Majorité: associés représentant au moins 1/2 des parts
Entre associés: libre, sauf clause contraire
Formalisme: acte de cession + dépôt au greffe

L'agrément est d'ordre public pour toute cession à un tiers étranger à la société (art. L223-14 du Code de commerce).

Modalités de cession des parts entre associés

Libre entre associés, ascendants, descendants et conjoints

Libre entre associés uniquement

Agrément dans tous les cas, y compris entre associés

Majorité renforcée souhaitée pour l'agrément (si différente de la loi)

45%

05Associés

Qui sont les associés ?

Pour chaque associé : identité, adresse, nombre de parts souscrites, montant apporté.

Informations des associés — n° d'associé, type (personne physique ou morale), nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse personnelle, nombre de parts souscrites, montant apporté en €

Email du contact principal *

Téléphone du contact principal *

55%

06Filiation et mariage

Filiation et situation matrimoniale

Les nom et prénom des parents sont exigés pour la déclaration des bénéficiaires effectifs, pour chaque associé personne physique.

Pourquoi ces mentions

Filiation: registre des BE
Régime: consentement du conjoint
Date du mariage: date d'effet du régime
Contrat: séparation ou communauté

Sans contrat, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s'applique aux mariages célébrés en France.

Nom de naissance et prénom du père (par associé)

Nom de naissance et prénom de la mère (par associé)

Situation matrimoniale

Régime matrimonial

Date du mariage

Lieu du mariage

Contrat de mariage — notaire, date et lieu

Date et régime du PACS

64%

07Conjoint et biens communs

Un bien commun est-il apporté ?

Le consentement du conjoint est requis pour l'apport de certains biens communs (immeuble, fonds de commerce, droits sociaux communs).

Article 1424

Champ: SARL
Condition: apport d'un bien commun
Formalité: consentement écrit
Sanction: nullité de l'apport

Nom et prénom de l'époux ou de l'épouse

Date et lieu de naissance

Bien commun apporté — description

Valeur retenue (€)

Le conjoint consent-il à l'apport de biens communs ?

Oui, consentement

Non ou sans objet

73%

08Gérance

Qui dirige la société ?

Nom et prénom du gérant

Adresse personnelle du gérant

Addresse

Complément

Ville

Code postal

Pays

Nom/Prénom du père

Nom de jeune fille/Prénom de la mère

Informations du gérant 2 si co-gérance

Durée du mandat

Je certifie sur l'honneur n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation interdisant de gérer une entreprise.

82%

09Siège social et bail

Où la société est-elle domiciliée ?

À défaut de bail, l'accord écrit du bailleur ou du syndic est requis.

Adresse du siège social

Complément

Ville

Code postal

Ville

Type de siège social

Domicile du gérant

Oui

Non

Bail — date et durée

Identité précise du bailleur

91%

10Régime fiscal

Quel régime fiscal ?

Date d’ouverture de l'exercice

Date de clôture de l'exercice

Premier exercice

Régime d'imposition

Régime de TVA

100%

11Actes et emprunts

Actes accomplis pour le compte de la société

Ces actes sont repris par la société lors de son immatriculation.

Actes antérieurs à la signature des statuts

Emprunt — nom de la banque

Montant de l'emprunt (€)

Durée — mois ou années

Taux d'intérêt (%)

Garanties consenties

Pièces à fournir (Check-list)

Justificatif de siège social (Bail, Domiciliation, EDF).

Pièce d'identité et attestation de non-condamnation de chaque gérant.

Pièce d'identité de chaque associé.

Lettre d'information au conjoint (si marié en communauté).

Attestation de dépôt des fonds (Banque).

Remarques complémentaires

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