Les caractéristiques de la société

La dénomination doit faire l'objet d'une recherche d'antériorité auprès de l'INPI.

Quels apports composent le capital ?

Détaillez chaque type d'apport : numéraire, nature, industrie. Numéraire : 50% minimum libérés à la constitution d'une SAS. L'apport d'un bien en nature impose l'intervention d'un commissaire aux apports si sa valeur dépasse 30 000 € ou la moitié du capital.

Que fera la société ?

Comment les actions peuvent-elles être cédées ?

Qui sont les actionnaires ?

Renseignez chaque actionnaire : identité, adresse, nombre d'actions souscrites.

Filiation et situation matrimoniale

Les nom et prénom des parents sont exigés pour la déclaration des bénéficiaires effectifs, pour chaque actionnaire personne physique.

Un bien commun est-il apporté ?

Le consentement du conjoint est requis pour l'apport de certains biens communs (immeuble, fonds de commerce, droits sociaux communs).

Qui dirige la société ?

Où la société est-elle domiciliée ?

À défaut de bail, l'accord écrit du bailleur ou du syndic est requis.

Quel régime fiscal ?

Actes accomplis pour le compte de la société

Ces actes sont repris par la société lors de son immatriculation.