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Lundi au vendredi de 8h à 18h
La dénomination doit faire l'objet d'une recherche d'antériorité auprès de l'INPI.
Détaillez chaque type d'apport : numéraire, nature, industrie. Numéraire : 50% minimum libérés à la constitution d'une SASU. L'apport d'un bien en nature impose l'intervention d'un commissaire aux apports si sa valeur dépasse 30 000 € ou la moitié du capital.
En l'absence de clause statutaire, les actions sont librement cessibles : la clause d'agrément doit être expressément prévue.
Un seul actionnaire en SASU.
Les nom et prénom des parents sont exigés pour la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Sans contrat, le régime légal de la communauté réduite aux acquêts s'applique aux mariages célébrés en France.
Le consentement du conjoint est requis pour l'apport de certains biens communs (immeuble, fonds de commerce, droits sociaux communs).
À défaut de bail, l'accord écrit du bailleur ou du syndic est requis.
Ces actes sont repris par la société lors de son immatriculation.
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