Un service juridique complet, sans surprise ni surcoût

Tout ce dont vous avez besoin pour créer votre SCI, inclus dans nos formules

Formule Starter
270,00€ Ht
  • Statuts standardisés avec possibilité d’adaptation (exemple: insérer une clause limitative des pouvoirs du gérant).
  • Dépôt du dossier au greffe.
  • Suivi jusqu’à l’obtention de votre Kbis.
  • Frais légaux obligatoires en complément : Annonce légale (~180 €), Greffe (~60 €), Déclaration bénéficiaire effectif (25 €).
Créer ma SCI
Formule Premium
350,00€ Ht
  • Audit juridique complet de votre activité (statuts, risques, fiscalité, organisation interne).
  • Dépôt prioritaire du dossier.
  • Assistance juridique illimitée pendant 3 mois (accès direct à un juriste Alpha Law).
  • Suivi jusqu’à l’obtention de votre Kbis.
  • Frais légaux obligatoires en complément : Annonce légale (~170 €), Greffe (~70 €), Déclaration bénéficiaire effectif (25 €).
Créer ma SCI
Les frais légaux (annonce et greffe notamment) sont imposés pour toutes les créations de société en France. Ils servent à financer la publicité officielle de la création (annonce légale) et l’enregistrement de votre société au registre du commerce (greffe). Chez Alpha Law, nous vous les facturons à prix coûtant, sans aucune commission. Notre promesse : aucun frais caché. Vous savez dès le départ exactement combien coûte la création de votre EURL, transparence totale.
La forme juridique: LASCI

Les caractéristiques de la SCI

La Société Civile Immobilière (SCI) est un outil juridique souple et efficace pour la gestion, la détention et la transmission de biens immobiliers à plusieurs. Notre service de création de SCI en ligne s’adresse aux investisseurs, aux familles et aux entrepreneurs souhaitant structurer leur patrimoine immobilier de manière simple et sécurisée. 

Il résout les complexités de l’indivision, facilite la transmission par cession de parts sociales et permet de séparer efficacement votre patrimoine personnel de vos actifs professionnels. Nous vous accompagnons pour bâtir une structure juridique solide et pérenne.

Investir à plusieurs, simplement

La SCI offre un cadre structuré pour un investissement immobilier commun, ce qui évite la situation d’indivision et facilite le suivi des financements.

Faciliter la gestion et la transmission

Simplifiez la transmission de votre patrimoine grâce à la donation ou cession de parts sociales et organisez la gestion de manière flexible avec la désignation d'un gérant et l'ajout de clauses d'agrément.

Protéger votre patrimoine personnel

Pour un chef d’entreprise, la SCI permet d’isoler l’immobilier d’exploitation de son patrimoine professionnel, créant une séparation claire entre les actifs.

Optimiser votre fiscalité

Adaptez le régime fiscal de votre société (IR ou IS) à vos objectifs. Lors d'une transmission, la valeur des parts sociales peut être réduite par les emprunts en cours, ce qui peut être fiscalement avantageux.

découvrez comment fonctionne Comment fonctionne une SCI

Comment fonctionne une société civile immobilière ?

1. Audit Patrimonial et Stratégique

La première étape consiste en un audit complet mené par votre juriste dédié. L’objectif est de définir la structure juridique et fiscale la plus pertinente pour votre projet immobilier et familial. Nous analysons vos ambitions (investissement locatif, gestion familiale, transmission…), présentons les options fiscales (IR ou IS) et simulons leurs impacts. Ensemble, nous validons les choix essentiels : montant du capital, nature des apports, pouvoirs du gérant, clauses d’agrément. À l’issue de cette session, vous repartez avec un plan d’action précis et la liste des documents à fournir.

2. Rédaction de Statuts Personnalisés

Une fois la stratégie validée, votre juriste rédige manuellement les statuts. Ce document fondateur traduit vos décisions en un acte juridique solide, conçu pour protéger les intérêts de chaque associé. Contrairement aux modèles standards, vos statuts sont 100% personnalisés et intègrent vos clauses spécifiques : modalités de gérance, règles de majorité pour les décisions importantes, conditions d’agrément pour de nouveaux associés, etc. Cette étape garantit la pérennité et la flexibilité de votre structure, en parfaite adéquation avec vos objectifs.

3. Gestion des Formalités Préparatoires

Nous prenons en charge toutes les démarches légales préalables à l’immatriculation. Cela inclut la publication obligatoire de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales (JAL) et la préparation du dossier complet pour le greffe, en veillant à la conformité de chaque pièce. Nous organisons également la signature électronique des documents par l’ensemble des associés : une solution rapide, sécurisée et sans déplacement.

4. Dépôt et Suivi jusqu’au Kbis

Une fois le dossier signé, nous procédons au dépôt final sur le Guichet Unique. Cette étape comprend la déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE), obligatoire pour identifier les personnes physiques contrôlant la société. Nous assurons ensuite un suivi proactif auprès de l’administration, afin d’accélérer le traitement et répondre aux demandes éventuelles. Notre mission se poursuit jusqu’à la réception de votre extrait Kbis, véritable carte d’identité juridique de votre SCI.

Un accompagnement clair, étape par étape

Les 6 étapes pour créer votre société coopérative avec AlphaLaw

Chez AlphaLaw, on simplifie toutes les démarches juridiques pour
que vous puissiez vous concentrer sur l’essentiel : votre activité. Nous avons conçu un parcours en 6 étapes simples et transparentes, pour que vous puissiez créer votre EURL sans stress, en étant guidé pas à pas.

Établir votre stratégie

Lors d'une visioconférence avec un juriste, vous définissez vos objectifs (familiaux, locatifs), validez le régime fiscal le plus pertinent et déterminez les clauses essentielles de vos statuts. Cette feuille de route claire sécurise l'ensemble du processus et garantit que la structure choisie est parfaitement alignée avec vos ambitions à long terme.

Finaliser le dossier et signer

Nous rassemblons tous les documents nécessaires (statuts finaux, attestation de parution, formulaires administratifs) pour constituer le dossier de demande d'immatriculation. L'ensemble des pièces est ensuite soumis à la signature électronique de tous les associés via une plateforme sécurisée pour une validation rapide.

Rédiger les statuts et actes fondateurs

Votre juriste traduit les décisions stratégiques en un document juridique protecteur pour tous les associés. Il rédige manuellement des statuts intégrant les clauses spécifiques à votre projet, comme les pouvoirs du gérant ou les conditions de cession des parts sociales, pour un fonctionnement fluide et sécurisé.

Déposer le dossier au Guichet Unique

Le dossier complet et validé est déposé par nos soins sur le portail du Guichet Unique. Nous effectuons également la déclaration des bénéficiaires effectifs (RBE), une démarche obligatoire. Notre suivi proactif garantit une prise en charge rapide de votre demande par les services du greffe.

Publier l'annonce légale

Nous procédons à la publication de l'avis de constitution de votre SCI dans un support d'annonces légales. Cette formalité de publicité est une obligation légale qui permet de rendre la création de votre société opposable aux tiers. Vous recevez une attestation de parution, pièce maîtresse de votre dossier.

Immatriculer la société et recevoir le Kbis

Une fois le dossier validé par le greffe, votre SCI est officiellement immatriculée. Vous recevez votre extrait Kbis, véritable carte d’identité de votre société. Un entretien de clôture est organisé pour vous remettre tous les documents et vous expliquer vos premières obligations.

Les pièces nécessaires pour constituer votre dossier

Préparez votre création d’entreprise en toute simplicité

  • Pièce d’identité valide

    Justificatif d’identité en cours de validité pour chaque coopérateur.

  • Justificatif de domiciliation

    Justificatif de domiciliation du siège social (contrat de bail, facture, attestation).

  • Informations de filiation

    Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du ou des dirigeants.

  • Capital social et objet

    En cas d'apport d'un bien immobilier : le titre de propriété.