Des solutions complètes pour démarrer votre activité sereinement
Nos offres de services de cessions d'actions pour SAS, SASU et SA
Formule standard
- Ordre de mouvement (acte de cession)
- Mise à jour du registre des mouvements de titres
- Mise à jour des comptes d’actionnaires
- Feuille de route d’enregistrement fiscal (0,1 %)
- Espace client + archivage des documents signés
- Support e-mail (réponse sous 24–48 h)
Formule Premium
- Tous les services du pack Standard
- Visio de lancement avec juriste expert en SAS
- Analyse du pacte (préemption, agrément, tag/drag)
- Contrat de cession (SPA) + GAP incluse si requise
- Pilotage complet de l’agrément (convocation, PV)
- Mise à jour des statuts si nécessaire
- Mise à jour du RBE incluse (si seuil > 25 %)
- Remise du Kbis actualisé (en cas de modification statutaire)
- Support prioritaire e-mail & téléphone
Frais légaux obligatoires à prévoir (au coût réel) :
Frais externes indicatifs : droits d’enregistrement 0,1 % (SIE) ; Greffe/INPI si modif. statutaire.
Pilotez vos mouvements d’actions en toute sérénité
Cession d’actions : un service clé en main
Notre offre s’adresse aux dirigeants et actionnaires de SAS, SA et SASU souhaitant réaliser une cession d’actions conforme à leurs statuts et, le cas échéant, à leur pacte d’actionnaires. Contrairement aux parts sociales, la cession d’actions est en principe libre ; nous vérifions vos clauses spécifiques (agrément, préemption, inaliénabilité), pilotons la procédure et mettons à jour les registres pour une opposabilité parfaite. Résultat : une cession d’actions sécurisée, documentée et exécutable rapidement.
Les 6 étapes pour réaliser votre formalité
Étape 1 : Commander en ligne
Choisissez la formule qui vous convient et créez votre espace client sécurisé. Le paiement valide le démarrage immédiat de votre projet et vous donne accès à la checklist des documents à fournir.
Étape 2 : Audit & Cadrage
Réservez une visio avec votre juriste expert en SAS. Nous auditons vos statuts et votre pacte d'actionnaires pour définir la feuille de route exacte de votre cession.
Étape 3 : Rédaction & signature
Ordre de mouvement, SPA le cas échéant, annexes. Relecture croisée, signature électronique et archivage horodaté.
Étape 4 : Pilotage de la procédure
Si agrément : notifications, convocation et PV de décision. Contrôles anti-rejet documentés.
Étape 5 :Registres & opposabilité interne
Mise à jour du registre des mouvements de titres et des comptes d’actionnaires. Attestations, cap table à jour.
Étape 6 : Enregistrement fiscal
Feuille de route SIE (0,1 %), RBE si > 25 %, Kbis si modif. statutaire.
Vos livrables
- Ordre de mouvement (acte de cession) signé
- Registre des mouvements de titres mis à jour
- Comptes d’actionnaires à jour
- Feuille de route d’enregistrement fiscal (0,1 %)
- Attestations et PV (agrément/décision) le cas échéant
- Statuts mis à jour si la cession entraîne une modification
- Mise à jour du Registre des Bénéficiaires Effectifs (RBE) si 25 %
- Kbis actualisé si modification statutaire
Préparez simplement les documents nécessaires à votre dossier
Les pièces à fournir
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Pièces dirigeant
Pièces d’identité du cédant et du cessionnaire, coordonnées et qualité des signataires, pouvoirs/mandats de représentation si nécessaire
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Pièces société
Statuts à jour le cas échéant, pacte d’actionnaires, registre des mouvements de titres & comptes d’actionnaires, extrait Kbis (-3 mois), tableau de capitalisation (cap table) à jour
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