Un service juridique complet, sans surprise ni surcoût
Tout ce dont vous avez besoin pour créer votre EURL, inclus dans nos formules
Formule Starter
- Statuts rédigés par nos juristes experts
- Adaptez vos statuts à votre guise
- Votre guide des statuts
- Dépôt du dossier complet au greffe/Guichet Unique par nos soins une fois les documents prêts.
- Suivi du dossier jusqu’à l’obtention du Kbis : nous restons en contact avec le greffe et vous jusqu’à l’immatriculation effective.
- Assistance classique par email et téléphone durant tout le processus de création (heures de bureau).
- Frais légaux obligatoires à prévoir en sus (montant fixe pour toute création d’EURL, environ 265 €*) :
- Annonce légale : ~148 €
- Frais de greffe (immatriculation RCS) : ~60 €
Formule Premium
- Statuts rédigés par nos juristes experts
- Statut personnalisable jusqu'au dépôt du capital et postérieurement à volonté.
- Dépôt du dossier complet au greffe/Guichet Unique par nos soins une fois les documents prêts.
- Suivi du dossier jusqu’à l’obtention du Kbis : nous restons en contact avec le greffe et vous jusqu’à l’immatriculation effective.
- Une formation de deux heures sur la gestion de votre entreprise : pour obtenir de bons conseils pratiques ("tips") et démarrer sereinement.
- Dépôt prioritaire du dossier : votre dossier est traité en urgence et déposé en priorité dès que complet, pour obtenir votre Kbis le plus rapidement possible.
- Assistance juridique illimitée pendant 6 mois après la création : accès direct à un juriste Alpha Law dédié pour toutes vos questions juridiques professionnelles (par téléphone, e-mail).
- Frais légaux obligatoires à prévoir en sus (montant fixe pour toute création d’EURL, environ 210 €*) :
- Annonce légale : ~123 € HT
- Frais de greffe (immatriculation RCS) : ~60 € pour votre comptabilité
- Votre guide de gestion adapté à l'exercice de votre activité.
Les frais légaux (annonce et greffe notamment) sont imposés pour toutes les créations de société en France. Ils servent à financer la publicité officielle de la création (annonce légale) et l’enregistrement de votre société au registre du commerce (greffe). Chez Alpha Law, nous vous les facturons à prix coûtant, sans aucune commission.
Notre promesse : aucun frais caché. Vous savez dès le départ exactement combien coûte la création de votre EURL, une transparence totale.
Définition, fonctionnement et avantages pour les entrepreneurs
La forme juridique de l'EURL
Une EURL est une société commerciale à responsabilité limitée avec un seul associé (propriétaire).
Il s’agit en réalité de la version unipersonnelle de la SARL (Société à Responsabilité Limitée) créée en 1985.
L’EURL possède une personnalité morale propre, distincte de celle de son fondateur, et son capital social peut être fixé librement (minimum 1 €)
Conformément à l’article L223-1 du Code de Commerce, les associés d’une SARL/EURL ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports.
Le patrimoine personnel du créateur est protégé en cas de dettes de l’entreprise.
Le fonctionnement de l'EURL
Régime fiscal de l’EURL
Le régime fiscal de l’EURL dépend du profil de l’associé unique :
Par défaut, l’EURL n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés.
Les bénéfices sont imposés directement entre les mains de l’associé unique, comme des revenus professionnels (BIC, BNC ou BA selon la nature de l’activité). Il reste toutefois possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés si cela est plus avantageux pour votre situation.
Associé personne morale: Si l’associé unique de l’EURL est une entreprise (par exemple une autre société), l’EURL est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).
Ses bénéfices seront donc taxés au taux de l’IS, comme pour toute société commerciale classique.
Régime social du gérant
Le gérant d’une EURL (souvent l’associé unique lui-même) est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) – l’ex-RSI – au titre de Travailleur Non Salarié. Concrètement, cela signifie qu’il cotise aux régimes sociaux des indépendants.
Rémunéré ou non, le gérant EURL relève du même régime social que le gérant majoritaire de SARL.
L’avantage est des charges sociales souvent moins élevées que pour un dirigeant assimilé salarié (comme en SASU), en contrepartie d’une protection sociale un peu moins complète.
Situation matrimoniale du créateur
Lors de la création d’une EURL, il faut tenir compte de votre régime matrimonial si vous êtes marié(e) ou pacsé(e).
En fonction de votre régime matrimonial (communauté de biens, séparation de biens…), il peut être nécessaire d’obtenir l’accord de votre conjoint pour affecter certains biens au capital de l’entreprise, ou de faire une mention spécifique dans les statuts.
Par ailleurs, si vous souhaitez que votre époux/épouse participe à l’activité sans statut de salarié, il/elle peut obtenir le statut de conjoint collaborateur en EURL (sous conditions).
Il est donc important de signaler votre situation familiale lors des démarches, afin d’être informé au mieux.
Un accompagnement clair, étape par étape
Les 6 étapes pour créer votre EURL avec AlphaLaw
Chez AlphaLaw, on simplifie toutes les démarches juridiques pour
que vous puissiez vous concentrer sur l’essentiel : votre activité.
Nous avons conçu un parcours en 6 étapes simples et transparentes, pour que vous puissiez créer votre EURL sans stress, en étant accompagné à chaque étape.
Les pièces nécessaires pour constituer votre dossier EURL
Préparez votre création d’entreprise en toute simplicité
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Pièce d’identité valide
Fournissez une carte d’identité ou un passeport en cours de validité au nom de l’associé unique.
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Justificatif de domiciliation
Il peut s’agir d’un contrat de bail, d’un titre de propriété ou d’une attestation d’hébergement selon votre situation.
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Informations de filiation
Les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de vos parents sont obligatoires pour l’immatriculation.
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Capital social et objet de l’EURL
Indiquez le montant du capital et décrivez l’activité principale de votre future société.
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Attestation de dépôt des fonds
Une fois le capital versé sur un compte bancaire bloqué, vous recevrez cette attestation indispensable.
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Justificatif professionnel (si besoin)
Si votre activité est artisanale ou réglementée, un diplôme ou un certificat peut être exigé.
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